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jeudi, février 2, 2023
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Policy Brief: Les échecs de la réforme de la loi 52 relative à la consommation et au trafic de stupéfiants

La loi Tunisienne n°52 sur l’usage et le trafic de drogues a été réformée en 2017 pour donner aux juges le pouvoir discrétionnaire d’évaluer les circonstances atténuantes lors de la détermination de la peine – une disposition qui a eu tendance à exacerber les inégalités sociales plutôt qu’à les corriger. En février 2021, Avocats Sans Frontières et plusieurs partenaires en Tunisie ont publié un Policy Brief analysant l’impact de la loi n°52.

Lisez le brief ici.

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The Campaign to Decriminalise Poverty and Status is a coalition of partner organisations that research, advocate and seek to repeal laws that unfairly target the poor and marginalised people based on their status (social, economic or political) and/or their activism.

© 2022. Campaign to Decriminalise Poverty and Status

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